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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sols pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771 continueront d'être perçus en sus des droits de Tarif... d'Elboeuf et les derniers versés dans les caisses à ce destinées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700807m

Notice n° :  FRBNF33700807