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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de tarif de la ville d'Elbeuf et les deniers versés dans les caisses à ce destinées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008068

Notice n° :  FRBNF33700806