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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs du tarif de la ville de Louviers, verseront dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes-générales unies, les deniers provenant des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, perçus en sus du principal des droits dudit tarif [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008037

Notice n° :  FRBNF33700803