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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui déboute les officiers municipaux... de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre perçus sur le Tarif de cette ville... que de leur opposition à la perception des 6 nouveaux sous pour livre établis par l'édit... de novembre [1771] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700802w

Notice n° :  FRBNF33700802