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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réglements qui défendent la sortie des grains pour l'étranger, seront exécutés pour l'ile de Noirmoutier, suivant leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007974

Notice n° :  FRBNF33700797