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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état (qui ordonne qu'en payant) par la dame Marquise de l'Espinasse Langeac, la somme de Mille livres, elle demeurera propriétaire des offices de Maire, lieutenants de Maire, échevins, procureurs du roi et secrétaire-greffier, créés en la ville de Langeac par édit de novembre 1771.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700796s

Notice n° :  FRBNF33700796