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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du conseil supérieur de Bayeux du 14 mai 1772, qui, sur l'appel interjeté par les nommés Bon Quentin et consorts, habitants du bourg de Quethon, de 4 sentences de l'élection de Valognes, du 14 mai 1771, par lesquelles ils avaient été condamnés à payer les sommes portées dans les contraintes décernées contre eux pour les droits réservés des cidres et poirés qu'ils avaient fait brasser chez eux, avait déclaré bonnes et valables les offres faites par lesdits particuliers de payer les droits des cidres par eux consommés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700795f

Notice n° :  FRBNF33700795