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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 1er août 1771, condamne le sieur Sergent, garde de la Porte du Roi, au payement du droit de franc-fief des biens Nobles qu'il possède [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007943

Notice n° :  FRBNF33700794