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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire vendre dans les dépôts situés dans l'Auvergne, la Marche et le Poitou, sans en demander la permission aux officiers desdits dépôts, les sels de saisie, dont la confiscation et la Vente auront été ordonnées par le commissaire du Conseil à Saumur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007885

Notice n° :  FRBNF33700788