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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse la sentence des élus de Chalons du 8 juin précédent et maintient l'adjudicataire des fermes générales dans le droit de percevoir le droit de 6 livres 15 sous par muid d'eau-de-vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700780d

Notice n° :  FRBNF33700780