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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, seront perçus sur le pied des prix principaux des abonnements qui ont pu être faits de droits dépendants des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp royale, 1772

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007796

Notice n° :  FRBNF33700779