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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-04-21. Versailles]

Titre(s) : Deux arrêts du Conseil d'Etat, le 1er évoque l'appel interjeté par François Noël, regisseur des droits réservés d'une sentence des officiers du bailliage de Bar-sur-Seine, du 24 février 1772 et faisant droit sur ledit appel, casse et annulle ladite sentence ; le 2e, sans avoir égard à l'arrêt rendu par défaut au Conseil supérieur de Châlons, le 22 mai 1772, ordonne que l'arrêt du conseil du 21 avril 1772 sera exécuté selon sa forme et teneur. Des 21 avril et 17 juin 1772 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700778v

Notice n° :  FRBNF33700778