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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des premier et second millions destinés aux remboursements des offices supprimés du Parlement Grand-Conseil et Cour des Aides de Paris, pendant chacune des années 1772 et 1773 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007765

Notice n° :  FRBNF33700776