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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts de la chambre des Comptes de Nancy des 18 mai et 19 juin 1772 et ordonne que les contestations pour raison du flottage des bois de Salines, seront portées devant le commissaire de la Réformation, pour y être statué en dernier ressort [Texte imprimé]

Publication : Nancy : imp. de Hiener, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007703

Notice n° :  FRBNF33700770