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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme l'adjudicataire des fermes générales unies, dans le droit de faire, exclusivement à tous autres, la fourniture et la Vente du sel au magasin de Montreuil-sur-Mer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007645

Notice n° :  FRBNF33700764