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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que pour l'homologation du bail passé à Adrien-Joseph Savouret par les Maire et échevins de Marseille et pour toutes les contestations au sujet des fermes de ladite ville, les parties seront tenues de se pourvoir dans tous les cas à la Grand Chambre du parlement [Texte imprimé]

Publication : Aix : E. David, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007556

Notice n° :  FRBNF33700755