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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui en interprêtant celui du 20 juillet 1771 ordonne que, par rapport aux Etats du Roi qui, à l'époque de cet arrêt, se trouvoient expédiés et arrêtés pour 1770 et 1771 sans les déductions du dixième quinzième et vingtièmes ordonnées par ledit arrêt, il sera expédié et arrêté au Conseil des rôles de retenues, comme par le passé... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700754v

Notice n° :  FRBNF33700754