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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 14 août 1770, décharge Julien Alaterre, adjudicataire de ses fermes générales des condamnations portées contre lui et ordonne que les sommes qu'il aurait été contraint de payer, lui seront restituées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007436

Notice n° :  FRBNF33700743