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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt... portant que les fabricants d'étoffes seront obligés de marquer à la tête et à la queue des pièces d'étoffes le nombre d'aunes qu'elles contiendront... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 37805 bis à 37808

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700742v

Notice n° :  FRBNF33700742