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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme deux ordonnances de M. l'intendant d'Amiens du 4 mai 1771 ; condamne les sieurs Poiseaux et Lequeux, greffiers au bailliage de Roye, pour avoir délivré des expéditions de sentences, sans que les droits réservés eussent été acquittés sur les minutes, et que les expéditions fussent controlées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007316

Notice n° :  FRBNF33700731