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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe la perception des huit sous pour livre, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus du principal des droits d'amortissement, franc-fief, usages et nouvel acquêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royal, 1772

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007258

Notice n° :  FRBNF33700725