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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-02. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt confirmant le chauffe-cire de la Grande Chancellerie dans le droit de commettre aux fonctions de chauffes-cires des autres chancelleries du royaume.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 37809 du 26 fév. 1772

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700711k

Notice n° :  FRBNF33700711