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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le droits de péages qui sont possédés par les engagistes qui n'ont pas satisfait aux arrêts du Conseil et notamment à celui du 10 mars 1771 feront perçus au lieu et place des engagistes au profit du domaine de S. M... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700708p

Notice n° :  FRBNF33700708