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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de péages qui sont possédés par les engagistes qui n'ont pas satisfaits aux arrêts du Conseil et notamment à celui du 10 mars 1771, seront perçus au profit du domaine de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007060

Notice n° :  FRBNF33700706