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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article XIV de la déclaration du 21 octobre 1710, d'un arrêt de la cour des aides de Paris du 10 janvier 1742 et autres règlements intervenus sur le fait de la prestation de serment et de l'enregistrement des commissions des employés des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007049

Notice n° :  FRBNF33700704