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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annule la procédure commencée au bailliage de Falaise, la sentence rendue le 9 janvier 1772, par le lieutenant particulier de cette juridiction et les décrets qu'il a décernés contre le receveur des gabelles de ladite ville, son fils et les fils du sieur Lavaulx, au sujet de la perception prétendue prématurée des sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700702m

Notice n° :  FRBNF33700702