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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-18. Versailles]

Titre(s) : [Extrait des registres du Conseil d'Etat... qui surseoit à l'exécution de arrêt du parlement de Paris, du 26 février 1768, concernant les bulles, brefs et autres expeditions de cour de Rome.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700697v

Notice n° :  FRBNF33700697