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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise les entrepreneurs de la manufacture royale des cuirs anglais à établir une cordonnerie dans la basse-ville de Dunkerque [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006955

Notice n° :  FRBNF33700695