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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui en interprétant ceux des 8 avril 1762 et 1er octobre 1765 ordonne que tous les baux jusqu'à 27 et même 29 années qui auront pour objet des landes ou terres incultes seront et demeureront affranchis, tant dans les provinces et généralité énoncés dans l'arrêt du 8 avril 1762 que dans les autres provinces du royaume, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, ainsi que de ceux de francs-fiefs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700693g

Notice n° :  FRBNF33700693