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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les baux jusqu'à 27 et même jusqu'à 29 années, qui auront pour objet des landes ou terres incultes, seront affranchis des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier ainsi que ceux de francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006924

Notice n° :  FRBNF33700692