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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, ainsi que ceux appelés Droits de traite par terre, qui se lèvent dans l'étendu des provinces du Maine, Anjou et Poitou et autres, seront levés et perçus au profit de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006835

Notice n° :  FRBNF33700683