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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700682t

Notice n° :  FRBNF33700682