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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte des 8 sous pour livre perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, les droits sur les papiers et cartons à l'entrée des villes des province seulement ; ceux sur l'amidon et la poudre à poudrer, ainsi que ceux établis pour la conservation des hypothèques [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006804

Notice n° :  FRBNF33700680