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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte des sous pour livre de nouvelle perception, le droit de quatrième à la vente en détail des boissons, ainsi que les droits de 54 livres et de 27 livres ou octroi de Picardie sur les Eaux-de-vie entrant dans la généralité d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006777

Notice n° :  FRBNF33700677