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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui règle la perception des différents sous pour livre, perceptibles en exécution de l'édit de novembre 1771, sur les différens droits de la ferme des domaines et autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700669m

Notice n° :  FRBNF33700669