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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contrats réels et les actes portant obligation ne pourront être mis à exécution, que les grosses n'aient été expédiées en parchemin timbré [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006657

Notice n° :  FRBNF33700665