Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère à deux sous pour livre seulement, les 8 sous pour livres, perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus du principal du droit sur les cuirs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700654k

Notice n° :  FRBNF33700654