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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte les droits sur le blé et la farine, établis pour la construction de la gare et halle de Paris, des sous pour livre, dont la perception est établie par l'édit du mois de novembre 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006506

Notice n° :  FRBNF33700650