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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle la perception des sous pour livre, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits du don gratuit des villes et bourgs et autres, dont la prorogation est ordonnée par l'article IV dudit édit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700645m

Notice n° :  FRBNF33700645