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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui, sur l'appel interjeté par François Noel, régisseur des droits réservés, d'une ordonnance de M. l'intendant de Poitiers, du 7 mars 1771, par laquelle ledit François Noel avait été condamné à rembourser à la veuve Cornuau, étapière de la ville de Niort ; les droits des boissons, des viandes et des foins qu'elle avait fournis aux troupes, sur le pied des états de routes qu'elle avait rapportés, ordonne que lesdits droits ne seront remboursés que pour le nombre effectif de rations qu'elle a fournies aux troupes, suivant les registres portatifs tenus par les commis... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006448

Notice n° :  FRBNF33700644