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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui contient différentes dispositions au sujet des déclarations, soumissions et cautionnements pour assurer le payement des droits de subvention, inspecteurs aux boissons, anciens et nouveaux cinq sous et de Neuf livres dixhuit sous par tonneau sur les vins et autres boissons destinés pour la généralité d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700640w

Notice n° :  FRBNF33700640