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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis et préposés du receveur général des économats, jouiront de l'exemption de logements de gens de guerre et autres charges publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006359

Notice n° :  FRBNF33700635