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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le secretaire-greffier de l'hôtel-de-ville de Saint-Amour, sera tenu à toutes réquisitions, de communiquer les registres et minutes de son greffe a l'adjudicataire général des fermes, pour la partie des domaines, à peine de 200 livres d'amende pour chacune contravention [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700629c

Notice n° :  FRBNF33700629