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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Brisson, adjudicataire de la terre et seigneurie de La Grange-Chaumont, par droit de retrait féodal ; à payer le droit de centième denier et les six sous pour livre conformément à l'arrêt de règlement du 3 décembre 1737 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006281

Notice n° :  FRBNF33700628