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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 septembre dernier ; en conséquence que les abonnemens des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-Scel, accordés pour 6 années aux états, magistrats, mageurs et échevins des provinces, de Flandres, Haynaut et Artois, continueront d'avoir lieu. jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonner [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006239

Notice n° :  FRBNF33700623