Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux où le contrôle est établi (et dans les duchés de Lorraine et de Bar), d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux, par-devant les notaires et tabellions demeurant hors du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006208

Notice n° :  FRBNF33700620