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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui subroge Jean-Baptiste Rousselle à Julien Alaterre, pour faire en son lieu et place, la régie, perception et recette de tous les droits ci-devant aliénés aux états de la province de Bretagne, dont la réunion a été ordonnée par arrêt du 9 Juin 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337006161

Notice n° :  FRBNF33700616