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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant modération et interprétation de plusieurs articles du tarif des droits sur les papiers et cartons, annexé à la déclaration du 1er mars 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700608d

Notice n° :  FRBNF33700608