Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux habitants domiciliés de la principauté d'Orange, de la Bresse, et autres pays et lieux où le contrôle des actes est établi, d'aller passer ou d'envoyer leur procuration pour passer entr'eux pardevant les notaires et tabellions de la principauté de Dombes et du Comtat d'Avignon aucuns actes et contrats [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005998

Notice n° :  FRBNF33700599