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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les eaux de vie qui sont arrivés à Paris et qui y arriveront juqu'au 15... octobre [1772] ne payeront que les précédens droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337005878

Notice n° :  FRBNF33700587